Conditions générales de vente « Transport de personnes avec chauffeur »

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la prestation de transport de personnes conclues sur le site internet : www.bi-car.com

Ce site internet est un service de la société BICAR, située au 84 rue Kalarach 69400 Villefranche sur Saône
Adresse URL du site www.bi-car.com .
Adresse mail : contact@bi-car.com.
Téléphone : +33(0)6 24 25 93 46.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – contenu et champ d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Transport de personnes avec chauffeur. Ainsi que à toute prestation en annexe.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou  de son paiement.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir accepté avant la validation de sa commande.

Article 2 – informations pré-contractuelles

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnait les avoir reçues.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques de service.
  • le prix de service ainsi que tout les frais supplémentaires.
  • la date ou le délai auquel el prestataire s’engage a exécuter le service.
  • les informations relatives à l’identité du prestataire.
  • les modalités de traitement des réclamations.

Bi-car doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • Statut et forme juridique,
  • coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et communiquer directement avec lui,
  • son titre professionnel,
  • l’assurance de responsabilité professionnelle,
  • l’assurance de transport de personne à titre onéreux,
  • les coordonnées de l’assureur.

Article 3 – commande

Par commande, il faut entendre tout portant sur les prestations figurant sur les tarifs de Bi-car, et accepté par le client, accompagné du paiement ou des frais d’annulation.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le bon de commande de Bi-car sur son site internet.

Toute commande parvenue à Bi-car est réputée ferme et définitive une fois que le délai rétractation est arrivé à terme.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par Bi-car et envoi au client de la confirmation de la commande.

Les devis établis par Bi-car ont une durée de validité de 30 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières propres à la prestation, l’exécution de cette dernière s’effectuera dans les délais et dates stipulés dans la commande.

En cas de manquement de Bi-Car à son obligation à la date ou à l’expiration du délai prévu, le client peut annuler la commande  par tout moyen de moyens de  communication ( téléphone, email…)

La commande est considérée comme annulée à la  réception de Bi-car de l’information d’annulation à moins que la prestation ne soit en cours d’exécution  entre temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat, lorsque Bi-car refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat.

Ainsi, Bi-car doit rembourser la totalité des sommes réglées par le client.  Hormis cas de force majeur, la somme versée à la commande est acquise de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

6.1 – Frais supplémentaire

  • Options choisies lors de la réservation (siège bébé, accueil personnalisé…),
  • 10 € de frais pour une attente de plus de 15 minutes.

Article 7 – Promotion/parrainage

Bi-car a le droit de définir les promotions et le parrainage selon ses propres conditions.

Article 8 – paiement

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Bi-car.

8.1 – modes de paiement

Bi-car met à disposition de ces clients trois modes de paiement :

  • Carte bancaire (en ligne et à bord),
  • Paypal (en ligne) ; attention, les frais de réservation par Paypal s’élèvent à 3%,
  • Espèces (à bord).

Une facture sera remise automatiquement au client.

Article 9 – Annulation

9.1 – Annulation sans frais

Aucun frais ne sera facturé au client dans les cas suivants :

  • annulation immédiate après réservation,
  • dans les 5 minutes avant l’heure de prise en charge pour les trajets allant de 1 à 20 km,
  • non-disponibilité de véhicule,
  • annulation de la prestation par Bi-car.

9.2 – Annulation pour 6€ de frais

  • 10 minutes avant l’heure de prise en charge pour les trajets allant de 20 à 50 km.

9.3 – Annulation pour 50% de prix de la prestation

  • 15 minutes avant l’heure de prise en charge pour les trajets de plus de 50 km,
  • 30 minutes avant l’heure de la mise à disposition de Berline Luxe.

9.4 – Annulation pour 100% de prix de la prestation

  • Après 15 minutes d’attente sans aucune information de client pour tous les trajets,
  • 48 h avant l’heure de mise à disposition de la gamme Van et Limousine.

Article 10 – dédommagement

En aucun cas le dédommagement ne peut excéder le prix de la prestation  commandée. Aucun autre frais ne sera accepté par Bi-car.

Le client ne peut pas demander le remboursement ou le dédommagement  dans les conditions suivantes :

  • Force majeur,
  • Annulation avant la prise en charge, selon les modalités définis dans l’article 9- Annulation.

Article 11 – Garanties

Bi-Car est garant de la conformité de la prestation vendue au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivant le code de consommation.

En cas de changement de la prestation ou de la gamme de véhicule, Bi-car informe le client, et la prestation devient conforme suite à l’accord de client.